Conditions Générales de Vente
– Formation Professionnelle –
Décembre 2020
Article 1 : Objet et champ d’application
Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Documents Contractuels
Les documents contractuels sont la convention de formation, le devis le cas échéant, les conditions générales de vente et la facture.
Article 3 : Obligations de Develop & Perform
Pour l’accomplissement des prestations prévues au titre de ce contrat, Develop & Perform s’engage à mettre tout son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus.
A l’issue de la formation, Develop & Perform remet au client une attestation de fin de formation avec résultats de l’évaluation des acquis par participant.
La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Develop & Perform serait cependant dégagée de toute responsabilité au cas où le client ne lui fournirait pas à l’ensemble des informations et moyens nécessaires.
Article 4 : Obligations du client
Dès la demande d’intervention, Develop & Perform fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi.
Le client s’engage à retourner à Develop & Perform un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais.
Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé si stipulé. Si un OPCO ou un autre financeur règle tout ou partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à Develop & Perform l’accord de prise en charge.
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la convention.
Passé ce délai, il règle à Develop & Perform un montant équivalent à 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de Develop & Perform (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail).
L’acompte restera acquis à Develop & Perform si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, il est de la responsabilité du client de mettre à disposition le matériel nécessaire au bon déroulement de la formation (salle dont la capacité permet d’accueillir tous les stagiaires inscrits, vidéoprojecteur, paperboard…).
Le client s’engage à vérifier, en amont de la formation, que les stagiaires répondent aux prérequis stipulés dans le programme de formation et se charge de leur transmettre la convocation à la session de formation (sauf accord avec Develop & Perform) et s’assure de leur présence.
Enfin, le client s’engage à fournir toute pièce administrative exigée par les organismes financeurs et les services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle, en conformité avec les articles L.6353-1, L.6354-1 et L.6362-6 du Code du Travail.
Article 5 : Prix, Facturation et Règlements
Tous les prix sont indiqués HT sur le site de Develop & Perform. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports remis aux participants. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Develop & Perform se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
Article 6 : Règlement par un OPCO
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.
Article 7 : Conditions D’annulation et de report
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur. Toutefois, si Develop & Perform organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
Article 8 : Qualite et réglementation
Develop & Perform s’engage à respecter les 7 critères et indicateurs qualité du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences :
- Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
- L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
- L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
- La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
- L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Develop & Perform s’engage à transmettre tous documents relatifs aux compétences du formateur (CV, diplômes, attestations de formation, autres certificats) et à s’assurer de la qualification et de la formation continue des formateurs.
Develop & Perform s’engage à fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la formation, conformes au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.
Article 9 : Informatique & libertés & confidentialite
Develop & Perform s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives au client, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la mission l’amènerait à connaître.
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Develop & Perform en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Develop & Perform pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Develop & Perform. Le site Develop & Perform est en cours de déclaration à la CNIL. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le client, Develop & Perform, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Develop & Perform et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.
Article 11 : Assurance responsabilite civile
Develop & Perform a contracté auprès de l’assureur GENERALI, Police n°AR101818 pour garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.
Article 12 : Droit applicable & attribution de compétences
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Develop & Perform et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour Develop & Perform de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, qu’elles s’efforcent de parvenir à un accord amiable.
Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de PARIS.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Develop & Perform qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Article 13 : Election de domicile
L’élection de domicile est faite par Develop & Perform à son siège social situé 4 rue Saint Denis 77100 Mareuil les Meaux. Les litiges éventuels n’ayant pas trouvé de solution amiable sont soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS.
A Meaux, Le 08/12/2020