Conditions Générales de Vente
Avril 2020

La société DEVELOP & PERFORM désigne un organisme prestataire de formation professionnelle, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 824 125 017 et sous le numéro de déclaration d’activité 11770663077.

DEVELOP & PERFORM dispense des formations intra et inter-entreprises, dans ses locaux, des locaux qu’elle loue, ou ceux des clients demandeurs, seule ou en partenariat ou sous- traitance.

Elle dispense également des séances de coaching de vie, de coaching professionnel et de sophro-coaching qui ont lieu dans les bureaux de DEVELOP & PERFORM.

Article 1 : Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société DEVELOP & PERFORM (« l’Organisme de Formation ») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation ssue de l’offre de formation de l’Organisme de formation (la « Formation »). Seront évoquées dans ces mêmes CGV les conditions dans lesquelles s’effectuent les missions de coaching confiées à DEVELOP & PERFORM (« le Coach »).

Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente (CGV). Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.developetperform.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Les modifications de ces CGV ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

1.2. Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme, ou dans les locaux du Client.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et/ou sur le site Internet de l’Organisme de formation (« Formations inter »), ainsi que des formations organisées sur mesure, à la demande du Client, pour son compte, ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.

Article 2 : Modalité d’inscription

2.1 Formations inter-entreprises

La demande d’inscription à une Formation inter-entreprises doit être faite par le Client par les moyens suivants :

– L’envoi d’un email (en cliquant par exemple sur la fiche contact du site internet) ndiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates souhaitées, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire ;

– La présence de personnes en situation de handicap, leur nombre et leurs besoins doivent être précisés sur la fiche contact ;

– Un devis et une convention de formation sont ensuite adressés au client : ils doivent être retournés signés à DEVELOP & PERFORM préalablement au début de la formation, datés, signés, portant la mention « lu et accepté, bon pour accord », revêtus du cachet de la société ;

– Le montant de la formation sera intégralement réglé au moment de l’inscription, par virement.

– Toute commande est ferme et définitive. Déroulement de l’inscription : Pour toute inscription, un devis et une convention de formation sont adressés au client. Le Client devra retourner un exemplaire original de la convention de formation et du devis signés et revêtus du cachet de l’entreprise à DEVELOP & PERFORM au minimum quinze jours avant la formation. La signature de la convention de formation emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

Soucieux de la qualité de la Formation, l’Organisme de formation limite ses formations au nombre maximum de dix participants sauf cas particuliers.

Programme des formations : L’Organisme de formation peut être amené à reporter ou maintenir ses Formations avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Il peut en fonction du nombre de participants être amené à adapter le programme ou les méthodes pédagogiques et en est seul juge pour l’efficience de la formation.

S’il le juge nécessaire, l’organisme de formation pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 15 jours ouvrés qui précèdent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation qui doit être réglée préalablement à la tenue de la formation. A l’issue de la formation, l’organisme de formation adresse aux bénéficiaires de la formation l’attestation de fin de Formation.

2.2 Formations intra-entreprises

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation. A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

2.3 Prestations de Coaching

L’inscription pour un coaching s’effectue sur acceptation du devis et /ou signature de la convention de coaching en précisant toutes les conditions (nature, lieu, périodicité, tarif, règlement…) par le bénéficiaire. Cette signature emporte acceptation des CGV.

Article 3 : Modalités

3.1 Formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les conventions de formation remis par l’Organisme de formation et signées par le client. Les Formations inters peuvent être assurées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation ou dans un site extérieur. Les Formations intras peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard avec feuilles).

Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre (un exemplaire leur est remis avec la convention de formation). Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement ntérieur de l’établissement d’accueil et celui de l’organisme de formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la prestation et/ou manquerait gravement au règlement ou aux bonnes mœurs.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

3.2 Prestations de Coaching

Le Coach est souverain dans le choix de l’outil ou de la méthode qui paraissent les plus adaptés au client, au type de coaching souhaité par le client (personnel ou professionnel ou sophro-coaching), et en fonction de l’objectif à atteindre. Les séances de coaching se déroulent en présentiel ou par skype. Des supports peuvent être remis pour certaines thématiques, sur demande du coaché, lequel viendra avec un cahier de travail afin de noter l’essentiel des séances, et les exercices à effectuer entre les séances. Le déroulement des étapes essentielles du coaching sera expliqué au client lors de la première séance.

Article 4 : Tarifs et conditions de règlement

4.1 Tarifs Formation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes dans le devis et la convention de formation. Ils le sont toutes taxes comprises dans la convention de coaching. Toute formation commencée est due dans sa totalité. En revanche, seules les séances de coaching dispensées sont dues. Le coaché a toutefois l’obligation en cas d’empêchement d’assister à une séance, de prévenir le plus tôt possible de son absence DEVELOP & PERFORM afin de permettre un report du rendez-vous. Dans le cas contraire, la séance sera facturée et due.

4.1.1 Formations inter

Les prix des formations inter sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme notamment le devis et la convention de formation qui sert de bulletin d’inscription. Nos prix n’incluent pas les forfaits repas : le repas sera à régler le jour même par chaque participant. En revanche, les forfait pauses sont inclus dans le prix. Les repas sont généralement pris en groupe avec le formateur. Toute formation commencée est due en totalité.

4.1.2 Formations intra

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

4.2 Conditions de règlement

4.2.1 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.

Pour les formations individuelles commandées par des particuliers réglant sur leurs fonds propres et souhaitant étaler le temps de formation sur plusieurs semaines par séances distinctes, le règlement s’effectue à l’issue de chaque heure de formation (si la formation est morcelée en heures). Il en est de même pour le coaching de particulier : le règlement s’effectue à l’issue de chaque séance. Pour les coachings tripartites réglés par des sociétés pour un de leurs collaborateurs, le règlement se fera à hauteur de 50% avant le début du coaching, 30% à la cinquième séance, et le solde à la fin du coaching, par virement bancaire. Toute indisponibilité doit faire l’objet d’une annulation et de report du rendez-vous 48 H avant, sauf maladie ou urgence familiale. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

– De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y ndiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;  De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné
– Et, d’une façon générale d’effectuer toute diligence ou démarche pour s’assurer du bon règlement de la prestation de formation par l’OPCO. En aucun cas l’organisme de formation n’aura à se soucier de démarches à effectuer pour être réglée de la prestation commandée par l’entreprise et financée par l’OPCO.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation, à charge pour lui de se faire ensuite rembourser par l’OPCO s’il le souhaite. Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard. 4.3 Prestations de Coaching Tarifs et règlement  Les prix sont indiqués en euros ttc dans le devis et la convention de coaching signés par le client. Cette convention détaille le tarif de la séance, ou le prix global en cas de forfait, le lieu des séances, le jour et l’heure réservée.

Article 5 : Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement napproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte. L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais. Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérées comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (ex réseau SNCF, RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation et toute forme de pandémie qui rend dangereux les regroupements de personnes.

Article 6 : Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

6.1 Formation inter

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client. En cas d’annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation, l’Organisme de formation facturera au Client la totalité du prix de la Formation.

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation. En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

6.2 Formations intra

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra. Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus). Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation. Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

6.3 Prestations de Coaching

Le coaché a l’obligation, en cas d’empêchement d’assister à une séance, de prévenir le plus tôt possible de son absence DEVELOP & PERFORM afin de permettre un report du rendez- vous. Dans le cas contraire, la séance sera due.

Article 7 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur

7.1 Formation

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès écrit de l’Organisme de formation. L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

Enfin, il est interdit de filmer, par quelque moyen que ce soit, les séquences pédagogiques pendant la formation, de les enregistrer, ou encore de prendre des photos des diaporamas ou tous autres supports présentés pour les besoins de la formation et non remis au participant.

7.2 Prestations de coaching

Il en va de même en séance de coaching : les méthodes pédagogiques restent la propriété du coach et les séances ne seront ni filmées ni enregistrée, à l’exception des exercices de sophrologie qui peuvent être dispensés pendant le sophro-coaching, avec l’accord du coach.

Article 8 : Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : DEVELOP & PERFORM – 4 rue saint Denis 77100 Mareuil les Meaux – email: contact@developetperform.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 9 : Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix de la formation, ou du choix du type de coaching. Formateur et Coach sont soumis à une obligation de moyens exclusivement.

La responsabilité de l’Organisme de formation ou du Coach ne saurait être engagée pour tout supposé préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, dont notamment : perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial, ou résultats insuffisants du personnel formé, à partir du moment où l’organisme de formation aura mis en œuvre l’évaluation formative pendant la formation, l’évaluation des connaissances à l’issue de la formation et l’entretien de suivi téléphonique avec le client : en effet, l’organisme de formation a une obligation de moyens, en aucun cas une obligation de résultat. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 10 : Données Personnelles

10.1 L’organisme de formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel : les données ne font l’objet d’un traitement informatique par la société DEVELOP & PERFORM que pour la rédaction de la convention, de la facture, et les besoins d’échange éventuel par mail pour les besoins de la formation, et son suivi (faire le point de la satisfaction des bénéficiaires, suivi : s’assurer de l’appropriation des connaissances notamment). Les Données ne sont donc conservées que pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de la prestation de formation ou coaching et de la facturation. DEVELOP & PERFORM s’engage à ne les communiquer à personne et à les détruire définitivement dès après le suivi de la prestation et son règlement par le client. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à DEVELOP & PERFORM par mail : contact@developetperform.com En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

10.2 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement. En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à utiliser les Données remises par le client conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de formation, et superviser le traitement.

10.3 Suppression des données en fin de formation ou de prestation de Coaching : Les Données personnelles ne sont conservées uniquement que le temps nécessaire pour la finalité de la formation ou du coaching. DEVELOP & PERFORM s’engage à détruire les Données personnelles en sa possession au terme de sa mission, et à n’en conserver aucune copie.

Article 11 : Divers

11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients), ainsi que la matière composant la formation.

11.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

11.5 L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

11.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

11.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

11.9 les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

A Meaux, Le 20/04/2020