Règlement Intérieur

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Personnes concernées par le règlement intérieur

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 et R.6352-1 du Code du travail.
Il s’impose à l’ensemble des stagiaires de DEVELOP & PERFORM, que la formation soit suivie dans les locaux de DEVELOP & PERFORM, dans des locaux loués par elle, ou qu’elle ait lieu dans des locaux mis à disposition (articlez R-6352-2 du Code du travail).
Il s’applique pendant toute la durée de la formation à laquelle les stagiaires sont inscrits, de plein droit, sans nécessité d’adhésion expresse individuelle.

Il définit :
– les règles d’hygiène et de sécurité dans l’établissement
– les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis du stagiaire qui y contrevient et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée
– les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires dans les formations d’une durée totale de plus de cinq cents heures

Article 2 – Discipline et Sanctions disciplinaires

Article 2.1 – Règles générales de discipline

Respect, Bienveillance et tenue correcte exigés. Les stagiaires devront observer une attitude bienveillante et respectueuse non seulement à l’égard des autres membres du groupe mais aussi à l’égard du formateur : tout manque de respect, marque d’agressivité ou de violence verbale ou physique justifiera une exclusion immédiate et définitive du stagiaire de la formation. Ils devront venir à la formation en tenue de ville, correcte. Le formateur appréciera si la tenue du stagiaire est appropriée ou non. Il pourra, si nécessaire, en faire la remarque au stagiaire qui devra se conformer à la demande du formateur.

Retard, absences, abandons :
Les stagiaires devront impérativement avertir le formateur de tout retard ou empêchement d’assister à la formation. Des justificatifs seront demandés par le formateur. Les retards et absences seront mentionnés dans la feuille de présence individuelle de chaque stagiaire, ainsi que le motif donné par le stagiaire.
Tout stagiaire ne s’étant pas présenté à deux journées entières de formation sans prévenir le formateur et/ou sans produire de justificatif d’absence (certificat médical, ou justificatif en rapport avec l’absence) sera considéré comme ayant abandonné la formation. Son employeur en sera informé. Aucun remboursement ne saurait être sollicité dans ce cas.

Quant aux séquences pédagogiques et aux supports de formation :
Il est formellement interdit aux stagiaires :
– d’emporter ou de photographier les supports pédagogiques utilisés pour animer une séquence pédagogique
– de prendre des photos des diaporamas diffusés ou de filmer des séquences pédagogiques de la formation
– de modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur
– d’utiliser leurs téléphones portables pour téléphoner ou recevoir des appels durant les sessions : ils pourront être utilisés pendant les pauses.

Article 2.2 – Les sanctions

Définition des sanctions :
Conformément à l’article R.6352-3 du Code du travail, une sanction constitue toute mesure, autres que les observations verbales, prise par la dirigeante de l’organisme de formation à la suite d’un agissement d’un stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Article 2.2.1 – Nature des sanctions

Les sanctions susceptibles d’être mises en oeuvre au sein de DEVELOP & PERFORM sont les suivantes :
– L’avertissement oral ou écrit
– L’exclusion temporaire d’une durée
– L’exclusion définitive de la formation

Article 2.2.2 – Échelle des sanctions

Les sanctions définies à l’article précédent sont énumérées selon un ordre de gravité croissant.
Le choix de la sanction dans l’échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute.
La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l’ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la situation applicable.

Article 2.2.3 – Procédures disciplinaires et droits de la défense

Procédure applicable aux simples avertissements. Conformément aux dispositions de l’article R.6352-4 du Code du travail, les simples avertissements écrits font l’objet d’une notification au stagiaire concerné précisant les griefs retenus contre lui. Cette notification est effectuée par lettre remise en main propre contre signature d’un exemplaire par le stagiaire. Procédure applicable en cas d’exclusion définitive de la formation.

Lorsque la dirigeante de DEVELOP & PERFORM envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1° – La dirigeante convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
2° – Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué des stagiaires, s’il existe. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté
3° – La responsable indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Conformément aux dispositions de l’article R.6352-6 du Code du travail, la sanction ne peut alors intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352-4 du Code du travail et, éventuellement, aux articles R.6352-5 et R.6352-6 du Code du travail, ait été observée.

Mise à pied à titre conservatoire

Lorsque l’agissement du stagiaire rendra indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, cette mesure lui sera notifiée de vive voix au moment où elle s’imposera.
Le stagiaire devra s’y conformer immédiatement. Cette mesure sera notamment applicable en cas d’agressivité, de violence verbale ou physique laissant présager un danger pour le groupe ou le formateur. S’il est stagiaire dans le cadre d’une formation financée par l’entreprise qui l’emploie, l’entreprise en sera informée immédiatement par tous moyens à la disposition du formateur.
Information de l’employeur du stagiaire : La dirigeante de DEVELOP & PERFORM ou son représentant informe de la sanction prise l’employeur du salarié stagiaire et/ou le financeur du stage.

Article 3 – Santé, Hygiène et sécurité :

Article 3.1 – Principes généraux :

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires (exclusion pure et simple de la formation).

Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables au regard des lieux sont celles de l’entreprise.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité et à celles des autres en respectant les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité et les consignes données par le formateur en charge du groupe : le non-respect de ces consignes expose la ou les personne(s) à une sanction disciplinaire.

En cas d’incendie, le stagiaire doit suivre à la lettre les instructions du formateur, afin d’évacuer dans le calme, si possible. Les stagiaires doivent rester groupés.

Article 3.2 – Protocole en cas d’urgence (malaise, accident, incendie ou autres) :

Une personne qui fait un malaise ou qui s’étouffe, une blessure grave, une brûlure, un départ de feu, un accident de la route, le formateur ou les stagiaires (si le formateur ne peut appeler pour quelque raison que ce soit) appelleront l’un des deux numéros d’urgence à retenir : le 18 et le 112, puis indiqueront :
– le lieu le plus précisément possible pour permettre aux secours de trouver rapidement (ville, rue, numéro, étage, code d’accès à l’immeuble si nécessaire, etc.)
– la nature du problème (feu, malaise, accident, etc.), le nombre et l’état des victimes
– les risques éventuels d’incendie, d’explosion ou d’effondrement
– Répondront aux questions qui vous seront posées par la personne qu’ils auront au téléphone

Le Formateur ou le ou les stagiaire(s) ayant appelé les secours ne raccrochera jamais le premier : La personne qui a pris en charge son appel lui dira quand elle a toutes les informations nécessaires. Il devra donner son numéro de téléphone et si possible, rester sur place, en sécurité, pour guider les secours.

Article 3.3 Interdictions valables en toutes circonstances :

Il est interdit au stagiaire :
– d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ainsi que toute substance illicite
– de se présenter aux formations en état d’ébriété ou dans un état de conscience modifié par l’absorption d’une substance
– de fumer ou vapoter dans la salle de formation
– de rester seul dans la salle de formation pendant les pauses
– durant la journée de formation, de quitter seul les locaux de formation, sauf décharge signée et remise au Formateur

les déjeuners auront lieu en groupe et seront encadrés par le formateur. Si un stagiaire ne souhaite pas déjeuner avec le groupe, une décharge sera signée pour le formateur. Si un stagiaire est malade pendant la formation, et n’est pas en état de suivre celle-ci, il pourra être autorisé par le formateur à rentrer chez lui, sous sa seule responsabilité, sans que celle du Formateur puisse être engagée pour l’avoir laissé rentrer chez lui.

La responsabilité du formateur ne saurait être engagée pour la survenue de dommages physiques, accident ou autre survenus alors que le stagiaire a quitté les lieux de formation avant la fin de la journée de formation.

II – REGLES DISCIPLINAIRES POUR LES ACTIONS DE FORMATIOND’UNE DUREE TOTALE DE PLUS DE 500 HEURES

Article 4 : faute et sanction

Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance : avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant, blâme, exclusion définitive de la formation.

Article 5 – Garanties disciplinaires

Article 5.1

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Article 5.2

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Article 5.3

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.

Article 5.4

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Article 5.5

Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.

Article 5.6

Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 6 – Représentation des stagiaires

Article 6.1

Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

Article 6.2

Le directeur de l’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage (article R 6352-10 du Code du Travail). Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Article 6.3

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Article 6.4

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 6.5

En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le stagiaire est responsable des éléments et documents remis au Centre, il doit justifier l’authenticité sous sa propre responsabilité.

Article 7 – Publicité du règlement

Le stagiaire est réputé connaître les dispositions du règlement intérieur, un exemplaire lui étant remis préalablement à toute inscription définitive, avec la convention de formation. Par ailleurs, le présent règlement est affiché dans les locaux où a lieu la formation.

A Meaux,
Le 30/03/2019